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Le contrat de mariage

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial prévu par la loi : la communauté de biens réduite aux acquêts. S’ils souhaitent un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage (avant de se marier) auprès d’un notaire. Me Bryce Chan, notaire, nous donne plus d’explications.


© Valentine Livine


Les différents régimes matrimoniaux

Il en existe 4. Le premier est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, le second est le régime de la séparation des biens, les deux autres, très techniques, sont conseillés pour des situations particulières. Il s’agit de la participation aux acquêts et de la communauté universelle.

Qui, pour qui, combien ?

Seuls les notaires sont habilités à établir des contrats de mariage. Leurs conseils en la matière sont gratuits et s’adressent autant à de jeunes qu’à de vieux couples. Les tarifs de la profession sont réglementés : un contrat de mariage coûte 32 000 Fcfp quel que soit le notaire qui le réalise.


Le contrat de mariage règle la situation patrimoniale des époux de leur vivant.

Pourquoi faire un contrat de mariage ?

Il permet que les choses soient claires et définies entre les mariés avant le mariage. En fonction de la profession, de la santé ou de l’âge des futurs époux, un contrat de mariage sera l’assurance qu’en cas de problème pour l’un des partenaires, l’autre soit protégé, sécurisé matériellement.


Le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts

Il est le régime matrimonial prévu par la loi et ne nécessite pas de contrat de mariage. Tout ce que les époux gagnent (salaires, revenus), achètent ou créent (voitures, entreprises) pendant le mariage, que ce soit seul ou à deux, rentre dans la communauté. En revanche, les possessions avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donations ou succession pendant le mariage, leur restent personnels.


Si l’un des époux crée une dette pendant le mariage, les créanciers peuvent saisir ses biens… mais également les biens communs. Ce régime est risqué, particulièrement pour les entrepreneurs et professions indépendantes, pouvant mettre une famille en péril.


Pour éviter cela, il existe donc les fameux contrats de mariage, que l’on réalise auprès d’un notaire, lequel saura orienter le couple vers la formule la plus adaptée à sa situation.


La séparation de biens

Ce contrat de mariage est particulièrement intéressant pour les jeunes couples ou pour ceux exerçant des professions libérales. Tel que son nom l’indique, ce régime matrimonial maintient les patrimoines des époux séparés, chacun conservant l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels prémariage et postmariage. Ainsi, en cas de pépin, seuls les biens du partenaire dans une mauvaise passe sont saisis. Ce contrat de mariage est un gage de protection pour la famille. S’ils le souhaitent, les futurs époux peuvent choisir l’ajout de clauses adaptées, comme la mise en commun de certains biens, par exemple.


La communauté universelle

Ce régime matrimonial est recommandé aux vieux couples ou aux couples solides qui n’ont que des enfants communs dans l’anticipation d’un décès (en cas de maladie de l’un des deux, par exemple). Majoritairement accompagné d’une clause d’attribution intégrale, il permet la mise en commun de tous les biens, dont le partenaire survivant aura l’usufruit. À sa mort, lesdits biens seront naturellement récupérés par les descendants.


La participation aux acquêts

Ce régime mélange séparation et communauté. Il est un véritable casse-tête que très peu de notaires conseillent. Il fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage, mais à sa dissolution, il devient communautaire.


Ainsi, le notaire mesurera l’enrichissement de chacun durant le mariage et, l’époux qui sera le plus enrichi devra une indemnité à celui qui s’est le moins enrichi, afin que les deux partagent équitablement cet enrichissement.


La communauté d’acquêts aménagée

Ce régime consiste en un aménagement du régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Les époux peuvent choisir de le modifier afin qu’il s’adapte parfaitement à leur situation. Par exemple, ils peuvent décider que tous les biens meubles (argent, voitures, mobilier, tableaux, etc.) qu’ils avaient avant le mariage entrent dans la communauté. Le régime s’appelle alors “une communauté de biens meubles et acquêts”. Il est également possible de prévoir qu’en cas de dissolution du mariage (divorce, décès), un des époux prélèvera un bien avant la liquidation du régime matrimonial ou que les biens seront partagés de manière inégale.

Ce type de contrat de mariage s’avère laborieux, technique pour les futurs époux. Il reste donc, lui aussi, rarement conseillé.


Gravé dans le marbre ?

Un régime matrimonial est modifiable à tout moment par les époux, en accord avec leurs héritiers. Pourquoi ? Car un couple évolue et grandit, à tous les niveaux (professionnellement, matériellement, spirituellement). Le contrat de mariage modifié redéfinira alors de manière précise les relations patrimoniales des époux pendant le mariage. Le coût, la durée et la rapidité de ce changement de régime dépendra de la situation patrimoniale de chaque couple. Changer est plus long, plus cher et plus compliqué… mais c’est possible !


 


Quelques infos en plus

  • Pour établir un contrat de mariage, les futurs mariés doivent fournir leur acte de naissance.

  • Après signature, le notaire leur remet une attestation de contrat de mariage qu’ils donnent à l’officier d’état civil avant le mariage.

  • Le contrat de mariage entre en vigueur une fois le mariage célébré à la mairie.

  • Le contrat de mariage règle la situation patrimoniale des époux de leur vivant, il ne gère pas la succession.




Dossier à retrouver dans votre magazine Here #01

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