Loi d’urgence agricole : le vote de vos députés

La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a définitivement été adoptée par le Parlement en juillet 2026. Parmi ses dispositions les plus débattues figure la possibilité de déroger temporairement à l’interdiction de certains insecticides dont le mode d’action est comparable à celui des néonicotinoïdes. Le dispositif concerne le flupyradifurone pour les betteraves sucrières, les pommes et les cerises, ainsi que l’acétamipride pour les noisettes.

À l’Assemblée nationale, le texte définitif a été adopté le 20 juillet par 296 voix pour, 224 contre et 41 abstentions. Les trois députés de Polynésie française ont chacun adopté une position différente : 

• Moerani Frébault a voté pour, 

• Mereana Reid Arbelot contre 

• et Nicole Sanquer s’est abstenue.

Le lendemain, le Sénat a définitivement adopté le texte par 214 voix pour, 111 contre et 20 abstentions. Les deux sénateurs polynésiens ont également voté différemment : Lana Tetuanui s’est prononcée pour, tandis que Teva Rohfritsch a voté contre.

Pour les défenseurs de la loi, ces dérogations doivent permettre à certaines filières agricoles confrontées à de graves menaces sur leurs cultures de préserver leur production face à des concurrents européens autorisés à utiliser ces substances. Elles ne constituent toutefois pas une autorisation automatique : elles doivent être accordées par l’Anses, à titre exceptionnel, pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Le mécanisme lui-même est prévu pour une durée maximale de trois ans.

Les inquiétudes restent importantes. Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même que les produits concernés ont des incidences sur la biodiversité, notamment sur les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que sur la qualité de l’eau et des sols, et qu’ils présentent des risques pour la santé humaine. Concernant l’acétamipride, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a par ailleurs relevé d’importantes incertitudes concernant sa neurotoxicité pour le développement. En 2024, elle a abaissé par précaution de 0,025 à 0,005 mg/kg de poids corporel les valeurs de référence pour l’exposition quotidienne et aiguë, tout en demandant des données supplémentaires.

Le débat oppose ainsi deux priorités : la protection de certaines productions agricoles et de leur compétitivité, d’un côté, et l’application du principe de précaution face aux risques sanitaires et environnementaux, de l’autre. Les substances en question ont bien fait l’objet d’évaluations toxicologiques ; le débat scientifique porte notamment sur les incertitudes qui subsistent, les effets à long terme et les conditions réelles d’exposition.

Saisi le 24 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 août dernier. Il a déclaré la loi partiellement conforme à la Constitution et validé le principe des dérogations concernant le flupyradifurone et l’acétamipride, mais en l’assortissant de réserves. L’Anses devra notamment pouvoir limiter une autorisation à certaines zones géographiques lorsque la menace n’est pas identique partout. Et si elle n’est pas en mesure de vérifier, dans le délai de deux mois prévu par la loi, que toutes les conditions de sécurité sont remplies, l’absence de décision vaudra refus de la dérogation.

Et en Polynésie française ?

La nouvelle loi ne réautorise pas ces pesticides au fenua, qui dispose de sa propre réglementation. L’acétamipride est interdit à l’importation en Polynésie française depuis juillet 2024 et le flupyradifurone depuis août 2021. La décision du Conseil constitutionnel concernant la loi nationale ne modifie donc pas leur statut local. Une éventuelle réautorisation nécessiterait une décision propre aux autorités polynésiennes.

Dossier paru dans le magazine Tama’a #40 - Spécial Patate douce - septembre 2026.